Mentions légales et CGV

Mentions légales

Article 1 – Généralités :

Les présentes conditions de vente annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tous autres documents.Toutes clauses complétant ou modifiant les conditions de l’offre ne sont pas opposables au vendeur, à défaut d’acceptation expresse. En particulier toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente et résultant des documents commerciaux de l’acheteur sont réputées sans effet sauf si le vendeur l’a formellement acceptée dans son accusé de réception de commande.

Article 2 – Modification ou annulation de la commande :

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peux être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur dans les 8 jours à compter de la prise de commande. Si la modification ou l’annulation n’est pas acceptée par le vendeur, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchande.

Article 3 – Livraisons – Transports :

les commandes passées par tous moyens seront livrées suivant nos possibilités d’approvisionnement. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous faisons de notre mieux pour satisfaire nos clients, mais déclinons toutes responsabilités en cas de délais dépassés ou d’impossibilité d’approvisionnement. Les produits voyagent aux risques et aux périls du destinataire,quelles que soient les stipulations relatives en paiement des frais de transport .

Article 4 – Réclamations – Retours :

Passé un délai de 30 jours après réception de la marchandise, nous nous réservons le droit de refuser toutes réclamations.Dans tous les cas, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine.

Article 5 – Garantie :

Les produits livrés sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication et plus généralement contre tous vices cachés, pendant une durée de 4 ans à compter de la date de livraison. A ce titre, la garantie ne pourra être effective que sur les pièces détachées suivantes: 1 face, 1 branche gauche ou 1 branche droite, sauf si le coloris d’origine est épuisé, alors la société BL OPTIQUE se verra dans l’obligation de fournir gratuitement à son client la monture complète dans  un autre coloris ou tout autre monture dans la même catégorie de prix. La garantie ne s’applique pas aux défectuosités résultant d’une usure normale ou d’un accident extérieur dû à un tiers.

Article 6 – Réserve de propriété :

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en pricipal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle aux transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des riques de perte et de détérioration des biens vendus.

Article 7 – Prix – Règlement – Escompte – Pénalités :

Les factures sont établies avec le prix en vigueur au jour de la commande sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballage standard compris. Sauf convention contraire, les règlements s’entendent dès réception de la facture. Le paiement intégral dans les 8 jours de reception de la facture ouvre droit à un escompte de 2% sur le prix hors taxes de la marchandise. Cependant le vendeur se réserve la possibilité de réclamer le paiement intégral du prix avant toute livraison. De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée pourra entraîner :
1-La possibilité de surseoir à de nouvelles livraisons.
2- La dénonciation du délai de paiement accordé.
3- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
4-  L’ application de pénalités de retard fixées à un taux ramené au mois correspondant à une fois et demie le taux d’interêt légal en vigueur.
5- Le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement qui deviennent exigibles sans qu’ un rappel soit necessaire.

Article 8 – Nullité :

La nullité partielle ou totale d’une des dispositions des conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 9 – Election de domicile :

Notre société fait élection de domicile à son siège social.Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive duTribunal de Commerce de Lons le Saunier, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.